I. But

 

Article 1. Constitution

Il est fondé entre les adhérent.e.s aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, et ses textes d'application, ayant pour dénomination : " À JEU ÉGAL ".

 

Article 2. Objet.

Cette association a pour objets:

• de promouvoir l'égalité des droits de toutes les personnes, quelle que soit leur orientation sexuelle et affective, ET/OU leur identité de genre ;

• de lutter contre toutes les formes d'exclusion, de discrimination, de sexisme et d'injustices fondées sur l'orientation sexuelle et affective ET/OU l'identité de genre ;

• d'assurer un accompagnement social, en mettant en place une structure offrant l'opportunité d'éviter de se
retrouver exclues et isolées par rapport à leurs familles, à leurs proches, à leurs cercles professionnel et de
loisirs, à des personnes

• homos, bi.e.s, lesbiennes, gays, gouines, pédés, queer, trans, intersexes ;
• ou en questionnement vis à vis de leur orientation sexuelle et affective ET/OU de leur identité de genre ;
• ou ne se définissant pas en ces termes ;
• ou victime de difficultés sociales, en rapport avec ces considérations

L'association affirme son intérêt et son attention aux santés sexuelles, en particulier à la lutte contre le VIH et le
sida et toutes les IST, et souligne qu'elle peut être partenaire de groupes, associations et collectifs de prévention, de
dépistage et sensibilisation.

L'association se réserve le droit d'organiser toute activité ou manifestation autour des ces objectifs généraux.

 

Article 3. Action en Justice.

L'association se réserve le droit d'ester en justice pour la défense des droits humains, pour la poursuite de ses
objectifs et pour la lutte contre l'homophobie, l'interphobie, la transphobie, la lesbophobie, la gayphobie ou la
biphobie.
Elle se réserve également le droit d'ester contre toute personne ayant des comportements, propos et/ou actes qui
nuisent physiquement et/ou psychologiquement à des personnes lesbiennes, gays, bi.e.s, gouines, pédés, queer,
trans, intersexes afin de les protéger et avec le consentement écrit des personnes victimes.

 

II. Composition

Article 4. Membres

L'association se compose de :

• Membres d'honneur (personne morale ou physique)
• Adhérent/e/s (personne physique, ou association loi 1901).
  
  Sont membres d'honneur, celles et ceux qui ont rendu des services signalés à l'association ; elles sont dispensées de cotisations.
  Sont adhérentes celles qui sont à jour de cotisation.

Chaque année, le montant de la cotisation est fixé par le CA. Cette somme ne peut faire l'objet d'aucun remboursement.

 

Article 5. Adhésion des personnes physiques

Pour être admis.e au sein de l'association, il faut en faire la demande, avoir l'âge de la majorité légale au moment de la demande ou avoir l'accord de ses parents ou représentant.e.s légales.aux, et être "agréé.e" par au moins un.e membre du CA.

Chaque membre devra remplir et signer un formulaire après connaissance prise des statuts et du règlement intérieur de l'association auxquels s'y conformer.

 

Article 6. Admission des personnes morales

Pour être admises au sein de l'association, les personnes morales doivent êtres agrées par le conseil d’administration.

 

Article 7. Radiations

La qualité de membre d'honneur ou d'adhérent/e se perd par :

• la démission ;
• le décès (pour les personnes physiques) ;
• la cessation d'activité (pour les personnes morales) ;
• la radiation par le CA pour motif grave après avoir entendu les explications de l'intéressé.e dûment convoqué.e.

III. Fonctionnement

Article 8. Structure

L’association est administrée de façon collégiale par le conseil/collège d’administration (CA) dans le respect et la
suite des directives et projets décidés ou suggérés par l’Assemblée Générale.

 

Article 9. Ressources

Les ressources de l'association comprennent :

• le montant des cotisations des personnes physiques et des personnes morales, décidé en CA ;
• les subventions de l'Europe, de l'État, des départements et des communes ;
•  les dons et legs ;
•  les éventuels bénéfices liés aux activités organisées par l'association ;
• et plus généralement, toutes autres ressources autorisées par les textes en vigueurs.

Article 10. Siège social

L'association a une durée de vie illimitée, et son siège social est fixé au :

Local du centre LGBTI de Grenoble - CIGALE
8, rue Sergent Bobillot
38000 GRENOBLE

Il pourra être transféré par simple décision de conseil d'administration.

 

IV. Administration

Article 11. Constitution du Collège d'Administration (CA)

Les membres élu.e.s du CA sont des personnes physiques adhérentes à l’association, au nombre minimum de 3 et maximum de 11.
Les membres du CA sont élu.e.s pour 2 ans. De plus, tous les ans, au moins le tiers (n.b. : arrondi à l’entier inférieur) du CA doit être renouvelé. Dans le cas où moins du tiers du CA serait en fin de mandat ou démissionnaire, le renouvellement sera effectué sur la base du volontariat à démission ou, au besoin, par tirage au sort. Les membres du CA sont rééligibles.

Les membres du CA sont élu.e.s à bulletin secret par l'assemblée générale.
Pour être éligibles, les potentiel.le.s futur.e.s membres du CA doivent :

➢ avoir fait acte de candidature ;

➢ ne pas être privé de ses droits civiques ;

➢ recueillir au moins 33 % des voix exprimées au scrutin.

Tout.e membre élu.e du CA, qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré.e comme démissionnaire.
Les membres du CA ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Une mixité de sexes/genres, d’orientations sexuelle/affective, de classes sociales et de races sociales/ethnies/couleurs sera préférée pour éviter de reproduire des schémas de domination et de discrimination au sein même de notre association.
Aussi, aucune hiérarchie n’existe entre les membre du CA, et l’esprit de solidarité est de primeur.

 

Article 12. Rôles et Fonctions du CA

Le CA assume collégialement la charge de :

➢ définir la liste de pôles d'activité ;
➢ nommer des référent.e.s des pôles d'activité ;

➢ développer les politiques et stratégies de l'association, en accord avec les directives de l’AG ;

➢ inviter si nécessaire les référent.e.s de pôles ou d'autres adhérent.e.s à ses réunions ;

➢ statuer sur les demandes d'adhésion, des personnes physiques, nécessitant son aval ;

➢ convoquer les réunions de l’AG et du CA ;

➢ proposer les ordres du jour de ces réunions.

Le conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du CA, ou sur la demande du quart des membres adhérent.e.s de l'association.

La présence de la moitié au moins des membres du CA est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Les procurations sont admises.

Il est tenu un compte-rendu (CR) de chaque séance de réunion du CA, signé par au moins un.e membre du CA.

 

V. Assemblées Générales

Article 13. Assemblée générale (AG)

La convocation de l’Assemblée Générale (AG) est décidée par le CA, au moins une fois par an, et notamment dans les six mois qui suivent la clôture des exercices financiers. Elle peut également se réunir à la demande d’un tiers des adhérent.e.s de l’association.
Tou.te.s les membres de l'association, d’honneur ou à jour de cotisations, et ayant été présent.e.s au minimum à trois réunions ou activités de l'association ont voix délibérative. Les membres sont convoqué.e.s par les soins du CA quinze jours au moins avant la date fixée. Notamment, les convocations doivent être accompagnées de l'Ordre du Jour et de l'ensemble des documents relatifs au bon déroulé de l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale siège valablement lorsque la majorité au moins des membres est présente ou représentée. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau à un jour d’intervalle, au moins, et elle pourra alors valablement délibérer quel que soit le nombre des représentant.e.s présent.e.s ou représenté.e.s. Pour les Assemblées Générales ayant pour objet la modification des statuts ou la dissolution de l’association, le quorum est fixé au deux tiers des membres. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau à cinq jours d’intervalle, au moins. Elle peut alors valablement délibérer lorsque la moitié au moins des membres sont présent.e.s ou représenté.e.s.

Les membres ne pouvant être présent.e.s lors de l'assemblée peuvent donner mandat à un.e autre membre de l'association. Le choix de la personne mandatée est libre. Le mandat devra être un acte écrit sur lequel figureront : les noms et prénoms des deux personnes absente et mandataire, la date de la réunion de l’AG et éventuellement les motifs de l'absence. Ce document devra être signé par la personne membre absente. Chaque personne participant à l’AG ne peut détenir qu'un et unique mandat. Le vote par correspondance n'est pas possible.
Les adhérent.e.s de l'année précédente peuvent renouveler leur cotisation à l'occasion d'une AG, et voter.

La tenue des réunions de l'Assemblée Générale est ouverte à tout public dans la limite du respect du bon déroulement de la réunion, de la sérénité des échanges et de la capacité d'accueil de la salle de réunion.

 

Article 14. Assemblée Générale

L'Assemblée Générale prend ses décisions à la majorité des voix délibératives exprimées. L'abstention n'est pas considérée comme un vote « exprimé ».

L'ordre du jour de l'AG doit contenir au moins les points suivants :

➢ Présentation du Rapport d’Activités et des Perspectives ;

➢ Présentation du Rapport financier et du Budget Prévisionnel ;

➢ Modification et Vote d’approbation ou de réprobation des rapports présentés ;

➢ Désignations du Collège d’Administration sortant ;

➢ Élection d’un nouveau Collège d’Administration ;

➢ Réponse aux questions diverses.

Les questions diverses traitées devront avoir été parvenues au CA 8 jours avant la date de l'assemblée.  L'approbation des documents présentés, voire modifiés, vaut mandat de l'AG au CA pour que ce dernier mette en œuvre les directives qu'elle a choisies pour l'année en cours.
Il est tenu un Procès Verbal ou un Compte-Rendu des séances, signé par au moins une personne membre du Collège d’Administration sortant.

 

 

VI. Modifications

Article 17.Règlement intérieur

Le CA peut préparer et adopter un règlement intérieur.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

 

Article 18. Dépôt

Les statuts peuvent faire l'objet d'une modification lors d'une réunion de l'assemblée générale.

Le CA déposera et publiera dans les délais, tout changement de CA et/ou des statuts en préfecture.
 

Article 19. Dissolution

En cas de dissolution de l'association prononcée par les deux tiers au moins des membres présent.e.s à l'AG, un.e ou plusieurs liquidateurs sont nommé.e.s par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, à une association poursuivant des buts voisins ou comparables.